Conditions de vente

1-Généralités
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société EDS au capitale de 
30 000 euros dont le siège social est à :  Z.A la Croix Biton 85660 St Philbert de Bouaine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON (85) sous le numéro 412 526 477 00044 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat en ligne via le site Internet "Emballage-traiteur.fr" de EDS.
2-Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations entre EDS et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de EDS, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EDS.
EDS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
3-Description des produits
Tous nos produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié par le site "Emballage-traiteur.fr"
Les photographies, images, illustrations ou textes sont donnés à titre indicatif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs.
4-Prix
Les prix indiqués en euros, sont hors taxe (ht),  sur la facture apparaîtra en sus la TVA  au taux en vigueur en France, le jour de la livraison. Le prix est payable en totalité, en un seul versement à la commande.Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport pour autant qu'elles aient lieu en France.
5-Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
-remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
-remplir le bon de commande après l'avoir vérifié ;
-confirmer sa commande, et l'acceptation des CGV;
-confirmer son règlement et effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation et l'acceptation des CGV entraîne une parfaite connaissance de ces éléments et une renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achats ou d'autres conditions.
6-Rétractation
Seules les personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison, pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l'exception des frais de retour.
7-Paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CIC banque CIO-BRO qui utilise le protocole SSL(Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur sera débite lors de l'expédition des produits, il lui sera adresser une facture sur papier faisant ressortir la tva.
8-Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être qu'en France.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d'EDS. En cas de dommages pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée au près du transporteur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'a titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
9-Garantie
Tous les produits fournis par "Emballage-traiteur.fr" bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné a "Emballage-traiteur.fr" qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante, dans un délai de 30 jours de la livraison.
EDS
Z.A LA CROIX BITON
85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE.
10-Responsabilité
"Emballage-traiteur.fr", dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site "Emballage-taiteur.fr" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de "Emballage-traiteur.fr".
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de "Emballage-traiteur.fr".
12-Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
"Emballage-traiteur.fr" se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à "Emballage-traiteur.fr". De même, les utilisateurs disposent d'un droit de d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le .............. enregistrée sous le numéro........................
13-Archivage-Preuve
"Emballage-traiteur.fr" archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d"Emballage-traiteur.fr" seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14-Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de La Roche sur Yon, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel de garantie.


fait à St Philbert de Bouaine, le 01/09/2009.